1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services, ci-après
« les services » qui sont passées avec Digital Business Services Sàrl, ci-après dénommée « le Prestataire ».
1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Toute commande passée implique l’adhésion entière.
1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du Prestataire. Toute dérogation accordée par le Prestataire aux présentes conditions générales n’infirme en rien les modifications.
2.1. Le délai de validité de nos offres est de 30 jours.
2.2. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si des services supplémentaires sont demandés, ils feront l’objet d’une nouvelle offre.
2.3. L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client. En cas de modifications quelconque de la prestation souhaitée, le Prestataire est autorisé à adapter son offre initiale.
2.4. L’offre de prix constitue le forfait qui sera facturé au client pour les services indiqués dans l’offre. En cas de prestation en régie, les tarifs horaire sont à titre indicatif.
3.1. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise sauf indication contraire.
3.2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.
3.3. Les prix convenus dans le cadre des prestations de services fournies par notre société sont susceptibles d’être révisés annuellement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par le STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg). Toute révision tarifaire fondée sur cette clause fera l’objet d’une notification écrite adressée au client au moins quinze (15) jours calendaires avant sa prise d’effet.
4.1. Les factures sont payables au comptant au crédit du compte du Prestataire numéro TVA LU32936363 – (IBAN : LU750030168430771000, BIC : BGLLLULL).
4.2. Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendriers entraînera une suspension des prestations par le Prestataire jusqu’à ce que le client ne soit plus en défaut de paiement.
4.3. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, pourra être facturé 40€ par courrier/mail envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client.
4.4. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard 7 jours calendrier après sa réception, par e-mail. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.
5.1. En dehors d’un cas de force majeure, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà facturées ni aucune indemnisation quelconque.
5.2. En cas d’annulation de la commande par le Prestataire, aucun dédommagement ne pourra être réclamé au Prestataire.
6.1. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.
6.2. Le Prestataire est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.
6.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
7.1. Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail ou courrier).
7.2. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.
8.1. Le Prestataire s’engage à respecter la vie privée des clients notamment dans le traitement de leurs données à caractère personnel.
En vertu du règlement (EU) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, des informations peuvent être recueillies et sont enregistrées dans un fichier informatisé géré par le Prestataire.
8.2. À tout moment et sans la moindre justification, le client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courrier au Prestataire ou un e-mail.
8.3. Si, à n’importe quel moment, le client estime que le Prestataire ne respecte pas sa vie privée, il est prié d’envoyer un courrier ou un e-mail au Prestataire. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.
9.1. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, la maladie, le décès ou l’accident.
9.2. La Partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie le plus rapidement possible lors de la survenance de cet événement.
9.3. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
10.1. L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents sont la propriété du Prestataire.
10.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
11.1. Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.
11.2. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux compétent.
12.1. Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon.
12.2. Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur l’offre de devis transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
12.3. Le contrat conclu entre le Prestataire et le client est soumis au droit luxembourgeois.
